Version du 12 septembre 2026
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1. Prestataire et champ d’application
Les présentes conditions régissent les prestations proposées sous l’enseigne O’Verte pressing écologique par O’Verte SA, société anonyme inscrite au Registre du commerce du canton de Vaud, dont le siège est à Lutry, IDE CHE-271.521.058, ci-après « O’Verte ».
Établissement et adresse inscrite : Route de la Petite-Corniche 1, 1095 Lutry, Suisse.
Site : https://overte.ch — Courriel : info@overte.ch — Téléphone : 021 791 33 33.
Elles concernent le nettoyage et le repassage des vêtements et du linge de maison, le nettoyage de sneakers, tapis et rideaux, l’entretien du cuir et du daim, ainsi que les travaux de couture et retouches acceptés par O’Verte.
Le dépôt et le retrait s’effectuent au pressing. La collecte, la livraison et les interventions à domicile ne sont pas incluses dans ces prestations.
Les conditions sont mises à disposition avant la conclusion du contrat. Les accords particuliers convenus avec le client prévalent sur les présentes conditions. La version applicable est celle acceptée lors de la commande ; les modifications ultérieures valent pour les nouveaux contrats.
2. Prise en charge et accord sur la prestation
La prestation est convenue lors de l’acceptation des articles par O’Verte. Une demande de renseignements ou de devis ne constitue pas à elle seule une commande ferme.
Le justificatif de dépôt précise les articles pris en charge et, selon la prestation, le prix convenu ou les modalités de son calcul. Le client est invité à vérifier ces informations et à signaler les erreurs dès qu’il les constate.
Si l’examen révèle une difficulté, un risque particulier ou des travaux supplémentaires, O’Verte contacte le client avant d’exécuter la prestation concernée. Un supplément de prix ou une modification substantielle nécessite son accord. Sans accord, la prestation concernée peut être refusée avant son exécution et l’article restitué.
3. Informations à communiquer au dépôt
Le client signale les taches et leur origine connue, les traitements déjà effectués, les dommages existants et les particularités de l’article. Il indique toute valeur exceptionnelle ou toute échéance essentielle avant l’acceptation de la prestation.
Il vide les poches et retire les objets personnels et accessoires amovibles non destinés au traitement. Un oubli ne dispense pas O’Verte de ses obligations de diligence.
O’Verte tient compte des indications d’entretien disponibles. En cas d’étiquette absente, contradictoire ou de doute sérieux sur la compatibilité du traitement, O’Verte précise au client les risques identifiés et sollicite son accord avant un traitement présentant un risque particulier ; elle peut aussi refuser la prise en charge.
4. Traitement et particularités des matières
O’Verte exécute les prestations convenues avec le soin professionnel requis. L’élimination intégrale de toutes les taches ou odeurs, ainsi que la restitution d’un aspect neuf, ne sont pas promises sauf engagement exprès.
Certains défauts préexistants ou phénomènes de vieillissement peuvent se révéler au nettoyage : fragilisation des fibres, instabilité des couleurs, dégradation des colles, des enductions ou des garnitures. Leur seule apparition ne permet pas de déterminer la responsabilité ; l’origine du dommage et les conditions du traitement doivent être examinées.
Pour les sneakers, l’état des semelles, des collages, des teintures et des assemblages est notamment pris en compte. Le nettoyage ne comprend pas une réparation ou restauration, sauf accord distinct.
Pour le cuir et le daim, des variations de couleur, de toucher ou d’aspect peuvent survenir. Les risques particuliers identifiés sont expliqués avant traitement ; leur acceptation n’exonère pas O’Verte d’une mauvaise exécution.
Pour les tapis et rideaux, le traitement dépend de la composition, des dimensions et de l’état de l’article. Le prix au mètre carré ou toute autre unité de calcul est précisé lorsqu’il est applicable. La dépose et la repose des rideaux ne sont pas incluses, sauf accord exprès.
5. Couture et retouches
La nature des travaux, les dimensions ou ajustements attendus et le prix sont convenus avant exécution. Un essayage ou une validation des mesures peut être demandé.
Un changement demandé après validation peut faire l’objet d’un nouveau devis. La correction d’un défaut imputable à O’Verte est traitée selon les droits applicables et ne constitue pas une nouvelle demande facturable au seul motif que le travail a déjà été exécuté.
6. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en francs suisses et comprennent la TVA lorsqu’elle est applicable. Les éventuels suppléments et leur mode de calcul sont communiqués au client avant leur exécution. Le prix convenu au moment du dépôt prévaut pour la prestation acceptée, sous réserve d’un supplément ultérieurement accepté par le client.
Sauf accord exprès contraire d’O’Verte, le paiement est dû au moment du dépôt des articles.
O’Verte peut, à titre exceptionnel, accepter qu’un client règle tout ou partie de sa prestation au moment du retrait. Cette facilité est accordée au cas par cas et ne constitue pas un droit acquis pour le client, y compris pour ses commandes ultérieures.
Lorsque tout ou partie d’une prestation payée à l’avance ne peut finalement pas être exécutée par O’Verte et qu’aucune prestation équivalente n’est convenue avec le client, le montant correspondant à la partie non exécutée est remboursé, sous réserve des travaux déjà réalisés ou frais spécifiquement engagés avec l’accord du client.
En cas de facturation expressément acceptée par O’Verte, l’échéance figure sur la facture. En cas de demeure, un intérêt moratoire au taux légal peut être réclamé. Les frais supplémentaires ne sont exigibles que sur une base contractuelle valable ou dans les limites prévues par la loi.
7. Modification et annulation
Le client contacte O’Verte dès qu’il souhaite modifier ou annuler une prestation. O’Verte indique si les travaux ont déjà commencé et les conséquences de la demande.
À titre commercial, une annulation avant tout commencement d’exécution et avant tout engagement de frais spécifiques est acceptée sans frais. Dans les autres cas, O’Verte peut facturer la part correspondant au travail déjà effectué et aux frais spécifiquement engagés pour la commande, dans les limites du droit applicable.
Les présentes règles d’annulation ne limitent pas les droits du client lorsque la prestation est défectueuse, incomplète ou non exécutée pour une raison imputable à O’Verte.
8. Délais et retrait
Le délai annoncé est estimatif, sauf engagement exprès sur une date impérative. Une échéance liée à un événement particulier doit être signalée avant acceptation de la commande.
O’Verte informe le client d’un retard connu susceptible d’affecter le délai annoncé. Les droits légaux du client en cas de retard demeurent réservés.
Le retrait s’effectue durant les heures d’ouverture, sur présentation du justificatif de dépôt ou d’informations permettant de vérifier le droit à la restitution.
9. Articles non retirés
Le client est invité à retirer ses articles à la date convenue ou rapidement après leur mise à disposition. En cas de retard prolongé, O’Verte le contacte aux coordonnées communiquées et lui adresse, si nécessaire, un rappel écrit fixant un délai supplémentaire raisonnable.
L’écoulement d’un délai de six mois ne vaut pas à lui seul abandon de propriété. Toute mesure de consignation ou autre démarche relative aux articles non retirés doit respecter les conditions et procédures légales applicables. Aucune destruction ou cession automatique n’est prévue par les présentes conditions.
10. Réclamations
Le client est tenu de vérifier l’état des articles au moment du retrait.
Tout défaut apparent doit être signalé à O’Verte immédiatement lors du retrait ou, au plus tard, dans un délai de trois jours calendaires suivant celui-ci. Passé ce délai, l’article est considéré comme accepté quant aux défauts qui pouvaient raisonnablement être constatés lors d’une vérification normale.
Cette limitation ne s’applique pas aux défauts qui ne pouvaient raisonnablement être décelés lors du retrait ou dans le délai précité. Ces défauts doivent être signalés sans délai dès leur découverte.
Toute réclamation doit permettre l’identification de la prestation concernée. Le client présente, dans la mesure du possible, le justificatif de dépôt et fournit une description précise du défaut ainsi que des photographies. Les réclamations peuvent être effectuées au comptoir ou par e-mail à info@overte.ch.
L’article faisant l’objet d’une réclamation doit être conservé dans l’état dans lequel le défaut a été constaté et présenté à O’Verte pour examen. Le client s’abstient notamment de le laver, nettoyer, réparer, modifier ou confier à un tiers avant qu’O’Verte ait pu procéder à cet examen.
Si l’article a été porté, lavé, nettoyé, réparé ou modifié après son retrait d’une manière susceptible d’altérer le défaut ou d’empêcher d’en déterminer l’origine, O’Verte pourra en tenir compte dans l’examen de la responsabilité et de la preuve du dommage.
11. Responsabilité et risques propres aux articles confiés
O’Verte exécute les prestations avec le soin professionnel requis. Sa responsabilité est appréciée selon le droit suisse applicable, les engagements pris et les circonstances du cas.
Lors de la réception, O’Verte effectue un contrôle visuel et professionnel raisonnable de l’article. Ce contrôle ne permet toutefois pas nécessairement d’identifier les défauts internes, cachés ou non apparents.
O’Verte ne répond pas des dommages résultant exclusivement d’un défaut préexistant, caché ou raisonnablement indécelable lors de la réception, notamment d’une fragilité anormale des fibres ou des coutures, d’une mauvaise stabilité des couleurs ou impressions, de colles ou enductions vieillissantes, ou de la fragilité de boutons, boucles, fermetures à glissière, ornements, épaulettes ou autres accessoires.
Il appartient au client de vider les poches et de signaler les objets, particularités, traitements antérieurs et défauts connus. O’Verte ne répond pas des conséquences directement causées par un objet laissé dans l’article lorsqu’un contrôle professionnel raisonnable ne permettait pas de le détecter.
Les indications figurant sur l’étiquette d’entretien sont prises en considération pour déterminer le traitement approprié. Une indication d’entretien erronée ou inadaptée peut être prise en compte dans l’appréciation d’un éventuel dommage lorsqu’O’Verte ne pouvait raisonnablement déceler son caractère incorrect.
En l’absence d’étiquette d’entretien, ou lorsque celle-ci est illisible, contradictoire ou paraît incompatible avec l’article, O’Verte peut refuser la prestation ou informer le client des risques particuliers avant traitement. Si le client demande néanmoins l’exécution après avoir été informé de ces risques, les risques inhérents expressément signalés sont réputés acceptés, sans que cela n’exonère O’Verte d’une mauvaise exécution ou d’une faute qui lui serait imputable.
Les variations limitées de dimensions, de teinte, de toucher ou d’aspect résultant des caractéristiques propres du textile, de son vieillissement ou d’un comportement normal de la matière au traitement ne constituent pas, à elles seules, une mauvaise exécution, pour autant que le traitement ait été effectué correctement.
O’Verte peut formuler lors de la réception des réserves spécifiques concernant l’état ou les caractéristiques d’un article. Ces réserves sont, dans la mesure du possible, mentionnées sur le justificatif de dépôt ou communiquées au client avant traitement.
Évaluation de la valeur de l’article en cas de perte ou de détérioration
En cas de perte ou de détérioration imputable à O’Verte, la valeur de l’article concerné est appréciée selon sa valeur vénale au moment du dommage, et non automatiquement sur la base de son prix d’achat à neuf.
La valeur vénale est déterminée au cas par cas en tenant compte notamment du prix d’achat initial, de l’ancienneté de l’article, de son état général, de son degré d’usure, de sa marque, de son modèle, de ses caractéristiques particulières ainsi que, lorsqu’ils sont disponibles, des prix constatés pour des articles comparables sur le marché.
Le client est invité à fournir tout élément permettant d’établir ou d’estimer cette valeur, notamment une facture, une preuve de paiement, un relevé bancaire, un e-mail de commande, une photographie, une référence de modèle, un prix catalogue, une estimation ou tout autre justificatif pertinent.
L’absence de facture ou de preuve d’achat n’exclut pas à elle seule une éventuelle indemnisation. Dans ce cas, la valeur de l’article est appréciée sur la base des éléments disponibles et objectivement vérifiables.
La valeur déclarée par le client, lorsqu’elle n’est pas étayée par des éléments objectifs, constitue un indice parmi d’autres et ne suffit pas à elle seule à établir la valeur vénale en cas de contestation.
Lorsque la valeur exacte ne peut être établie avec précision, O’Verte et le client recherchent une estimation raisonnable au regard des circonstances et des éléments disponibles.
La présente méthode concerne l’évaluation de l’article lui-même. Elle ne constitue pas une exclusion générale des responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues ou limitées.
Aucune disposition des présentes conditions n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée, notamment en cas de dol ou de faute grave. Les règles légales de preuve restent applicables.
12. Refus et interruptions de service
Avant l’acceptation d’une prestation, O’Verte peut refuser une prise en charge pour des raisons objectives, notamment un risque sanitaire, une impossibilité technique, des menaces, une fraude ou un impayé pertinent.
Pour un contrat déjà conclu, toute suspension ou cessation intervient dans les limites du contrat et de la loi. Les articles et les éventuels paiements sont traités en conséquence. Une réclamation ou une critique de bonne foi n’est pas assimilée à un comportement abusif.
En cas d’événement indépendant de sa volonté empêchant l’exécution, O’Verte informe le client et recherche une solution raisonnable. Les conséquences pour les prestations inexécutées et les avances sont réglées selon le droit applicable.
13. Données et documents électroniques
O’Verte traite les données nécessaires à la gestion des dépôts, prestations, paiements, demandes clients et obligations légales, conformément au droit applicable à la protection des données.
Les informations détaillées relatives aux traitements, prestataires, éventuels transferts à l’étranger, durées de conservation et droits des personnes figurent dans la Déclaration de protection des données. Les demandes peuvent être adressées à info@overte.ch.
Les justificatifs, échanges et éventuelles photographies de suivi peuvent être utilisés pour documenter la prestation dans le respect du droit applicable. Leur valeur probante peut être discutée ; les règles de preuve et le pouvoir d’appréciation du tribunal restent réservés.
14. Site, droit applicable et litiges
Les contenus du site sont protégés dans la mesure prévue par le droit de la propriété intellectuelle. Leur réutilisation requiert l’autorisation du titulaire des droits lorsqu’une telle autorisation est légalement nécessaire.
Le droit suisse s’applique, sous réserve des dispositions impératives applicables. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. Les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles légales, notamment les fors protecteurs des consommateurs.
Le fait de ne pas faire immédiatement valoir un droit ne constitue pas, à lui seul, une renonciation à ce droit. La version française fait foi en cas de traduction, sous réserve du droit impératif.